Conditions générales d’utilisation et de vente

Dernière mise à jour : 2 août 2026 — Version 2026-08-02

1. Généralités

Le service en ligne KaraZouk (ci-après le « Site » ou le « Service »), accessible notamment via le domaine de diffusion en production du produit, est exploité commercialement par la société KARAZOUK, SARL, SIREN 981 484 280, SIRET 981 484 280 00012, TVA FR04 981 484 280, siège social : 23 B Zone artisanale de Petit-Pérou, 97139 Les Abymes, Guadeloupe, France (ci-après « KARAZOUK »).

La conception et le développement du logiciel applicatif sont assurés par STOWA DEVELOPMENT, SAS au capital de 2 000 €, SIREN 978 287 159, siège : 27 rue d’Ariane, 77700 Chessy, France, en qualité de prestataire technique. STOWA DEVELOPMENT n’est pas le vendeur des offres payantes.

Le Site propose la découverte d’un catalogue de titres de karaoké en streaming vidéo (paroles incrustées) et, via un abonnement ou un accès ponctuel payant (ci-après le « Service Payant »), la lecture des titres payants.

Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente (ci-après « CGU/CGV ») définissent les rapports contractuels et commerciaux entre KARAZOUK, d’une part, et tout abonné ou acheteur du Service Payant (ci-après l’« Abonné »), d’autre part. Elles s’entendent sans préjudice des dispositions légales applicables, notamment du Code de la consommation.

L’abonnement, l’achat d’un Pass et l’accès au Service Payant sont strictement subordonnés à l’acceptation préalable, sans restriction ni réserve, des présentes CGU/CGV.

Mentions légales : /legal/mentions.

2. Description du Service Payant

Le Service Payant, proposé et exploité par KARAZOUK, permet, après souscription aux présentes conditions, d’écouter et de visionner des titres de karaoké sous forme de vidéo en streaming depuis un navigateur web compatible (ordinateur ou appareil mobile), sans publicité dans le lecteur.

Une fois l’accès expiré ou résilié, la lecture illimitée des titres payants n’est plus autorisée. Le catalogue public peut demeurer consultable selon les règles du Site.

Les titres sont lisibles pendant la durée de validité de l’accès, sans pouvoir être téléchargés, transférés ni gravés sur quelque support que ce soit. Le lecteur diffuse la vidéo uniquement ; aucune transposition de tonalité ni piste voix séparée n’est proposée en version 1.

Sauf autorisation expresse, les offres KaraZouk ne peuvent être revendues ni incluses dans une autre formule commerciale. L’utilisateur final du Service ne peut être différent de la personne ayant payé pour le Service, sauf usage familial privé raisonnable dans le respect des présentes.

3. Formules proposées

KARAZOUK propose notamment :

• Premium— abonnement mensuel sans engagement de durée minimale, reconduit tacitement chaque mois tant qu’il n’est pas résilié. Prix affiché : 20,99 € TTC / mois (tarif applicable = celui indiqué au moment de la commande).
• Pass soirée— accès ponctuel de 24 heures à compter du paiement effectif. Prix affiché : 15,99 € TTC. Les heures restantes d’un Pass actif ne sont ni créditées ni reportées en cas de passage au Premium.

Aucune offre « Pro » / « Business » (usage professionnel en établissement) n’est commercialisée via le Site à ce jour.

4. Conditions d’utilisation du Service Payant

L’accès au Service Payant nécessite une connexion Internet. Les frais de connexion restent à la charge de l’Abonné.

Le catalogue disponible dépend des autorisations et contenus fournis et peut varier. KARAZOUK ne garantit pas la présence permanente d’un titre déterminé, ni qu’un titre présent le restera indéfiniment.

Des moyens techniques limitent le partage abusif d’accès (notamment plafonds d’appareils enregistrés et une lecture simultanée). L’Abonné s’interdit les connexions multiples simultanées au-delà de ces règles et tout contournement des mesures de protection de la diffusion.

Le Service Payant est réservé à un usage personnel et familial privé, à des fins non professionnelles (particulier / consommateur — voir également l’article 10). Sont exclus de cet usage : la diffusion lors d’événements publics, la diffusion lors d’événements commerciaux, et tout usage professionnel (établissement recevant du public, animation commerciale ou assimilée, etc.).

Formulation provisoire — en cours de validation par le conseil juridique / DPO.

5. Disponibilité et modification du Service Payant

Le Service Payant est accessible 24 h/24 et 7 j/7, dans la limite des présentes et des opérations de maintenance. KARAZOUK peut apporter des modifications et améliorations liées aux évolutions techniques.

KARAZOUK peut modifier le prix des formules. En cas de hausse de tarif applicable à un abonnement en cours, l’Abonné sera informé par courrier électronique à l’adresse du compte au minimum quinze (15) jours avant la prise d’effet. L’Abonné qui n’accepte pas la hausse pourra résilier via Mon espace ; la résiliation prend effet à la prochaine échéance. À défaut, le nouveau tarif s’applique à compter de l’échéance suivante.

Toute hausse de TVA ou création d’une taxe assise sur le prix du Service peut être répercutée dans les conditions prévues par la loi ; les mêmes modalités de résiliation qu’en cas de hausse de tarif s’appliquent le cas échéant.

KARAZOUK peut suspendre temporairement l’accès pour maintenance, dans la mesure du possible avec information préalable via le Site, sauf urgence. KARAZOUK peut mettre fin définitivement au Service ; une fermeture définitive sera notifiée via le Site au minimum un (1) mois avant, l’Abonné ne restant redevable d’aucun paiement au-delà de la date d’arrêt.

6. Absence de droit de rétractation

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, l’Abonné reconnaît et accepte expressément (i) que la fourniture du Service Payant (contenu numérique sur support immatériel / abonnement à ces prestations) commence dès la validation du paiement, soit avant la fin du délai prévu à l’article L221-18 du Code de la consommation, et (ii) qu’il ne bénéficie donc pas du droit de rétractation lié à la vente en ligne ou à distance pour la période souscrite.

En conséquence, sous réserve du recueil de cet accord et de cette renonciation lors de la commande (case à cocher sur le parcours d’abonnement), aucune demande de rétractation, d’annulation ou de remboursement ne sera recevable pour la période souscrite au titre de ce droit.

La résiliation de l’abonnement Premium pour l’avenir (§ 9) demeure possible ; elle ne constitue pas un droit de rétractation après paiement de la période en cours. Réf. : Service-Public F10485.

7. Durée

L’abonnement Premium est souscrit pour une durée d’un (1) mois, reconduite selon l’article 8. Le Pass soirée est souscrit pour une durée de vingt-quatre (24) heures à compter du paiement effectif, sans reconduction.

Des offres d’essai ou de découverte d’une durée variable peuvent être proposées temporairement sur le Site ; sauf indication contraire, elles sont soumises aux présentes et limitées (notamment une seule inscription par adresse e-mail).

8. Reconduction

Sauf résiliation par l’Abonné dans les conditions de l’article 9, l’abonnement mensuel Premium est reconduit tacitement pour une durée identique. En cas de reconduction, le tarif alors en vigueur s’applique.

Sauf indication contraire, une offre d’essai ou de découverte peut être transformée en abonnement mensuel au tarif indiqué dans l’offre ou, à défaut, au tarif Premium alors applicable.

9. Résiliation

Pour résilier un abonnement Premium, l’Abonné utilise Mon espace (portail de gestion Stripe « Gérer mon abonnement » / résiliation).

La résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée. Aucun nouvel échéancier n’est prélevé après prise en compte. La résiliation n’entraîne pas le remboursement de la période en cours. Les sommes versées au titre de cette période restent acquises à KARAZOUK.

Le Pass soirée expire automatiquement au terme des 24 heures ; il n’y a pas de résiliation anticipée avec remboursement.

10. Conditions d’accès — capacité

Le titulaire du compte et le payeur doivent être majeurs et ne pas faire l’objet d’une mesure de protection juridique des majeurs. L’usage familial privé peut bénéficier à des mineurs du foyer, sous la seule responsabilité du titulaire adulte, qui demeure responsable du compte et de son utilisation. L’Abonné agit à des fins non professionnelles (consommateur), sauf offre professionnelle distincte ultérieure.

11. Souscription — création de compte

Pour souscrire au Service Payant, toute personne doit notamment :

• créer un compte sur le Site (e-mail valide, mot de passe) ou s’identifier ;
• vérifier son adresse électronique lorsque le parcours l’exige ;
• choisir une formule sur la page d’abonnement ;
• accepter les présentes CGU/CGV ;
• prendre connaissance de la politique de confidentialité ;
• fournir les déclarations et accords contractuels requis lors de la commande (notamment la renonciation prévue à l’article 6 et la déclaration d’usage personnel) ;
• régler le prix via le parcours de paiement (Stripe Checkout) ;
• confirmer la commande par la validation du paiement.

L’accès Premium ou Pass est activé après confirmation du paiement par Stripe (notification serveur). Un e-mail de confirmation peut être adressé à l’adresse du compte. Il est recommandé de conserver ce message.

L’Abonné s’engage à fournir des informations exactes, à ne pas divulguer ses identifiants, et à informer sans délai de toute perte ou usage non autorisé de son compte. Il peut gérer sessions, appareils et données depuis Mon espace.

12. Prix

Les prix du Service Payant sont indiqués sur le Site en euros et toutes taxes comprises (TTC). KARAZOUK peut les modifier selon l’article 5. Les frais de connexion Internet restent à la charge de l’Abonné.

13. Paiement du prix

Le paiement est traité par Stripe pour le compte de KARAZOUK. Ni KARAZOUK ni STOWA DEVELOPMENT ne conservent le numéro de carte bancaire (PAN). Les moyens de paiement acceptés sont ceux proposés par Stripe au moment de la commande.

Pour le Premium, le prix est payable mensuellement d’avance, par prélèvement automatique jusqu’à résiliation. Pour le Pass soirée, le prix est payable en une fois à la commande.

En cas d’échec de paiement ou d’impayé sur un renouvellement Premium, l’accès peut être suspendu jusqu’à régularisation.

Les registres informatisés conservés dans des conditions raisonnables de sécurité par KARAZOUK, STOWA DEVELOPMENT et leurs prestataires (notamment Stripe) constituent, sauf preuve contraire, la preuve des commandes, validations et paiements.

14. Responsabilité

L’Abonné est informé des contraintes et limites des réseaux Internet. KARAZOUK et STOWA DEVELOPMENT ne sauraient être tenues responsables des dysfonctionnements d’accès, des vitesses de consultation ou de lecture, de l’inaccessibilité temporaire ou définitive du Service, ni de l’usage frauduleux par des tiers des informations mises à disposition, dans les limites autorisées par la loi.

Il incombe à l’Abonné de protéger son matériel contre les intrusions et virus. KARAZOUK / STOWA DEVELOPMENT ne sauraient être tenues responsables d’une incompatibilité du Service avec certains équipements de l’Abonné, ni des dommages résultant d’un cas de force majeure.

L’Abonné est seul responsable de l’usage qu’il fait du Service Payant. Rien dans les présentes n’exclut la responsabilité en cas de dol, faute lourde, ou atteinte à l’intégrité physique. L’Abonné bénéficie de la garantie légale de conformité applicable aux contenus numériques, dans les conditions prévues par la loi.

15. Données à caractère personnel

KARAZOUK agit en qualité de responsable du traitement pour les données personnelles nécessaires à la création et à la gestion des comptes, à la fourniture du Service Payant, à la gestion des paiements, à la sécurité du Service, à la prévention de la fraude et à la conservation des preuves contractuelles.

STOWA DEVELOPMENT intervient en qualité de sous-traitant pour les opérations techniques réalisées pour le compte et sur les instructions de KARAZOUK, dans les limites définies par leur accord de sous-traitance.

Les informations relatives aux catégories de données traitées, aux finalités, aux bases légales, aux destinataires, aux transferts éventuels, aux durées de conservation et aux droits des utilisateurs figurent dans la politique de confidentialité.

16. Cookies

L’usage des cookies et traceurs, l’inventaire et les préférences sont décrits sur la page Cookies.

17. Propriété intellectuelle

La structure du Site, le Service Payant et leurs éléments (marque, interface, contenus vidéo, etc.) sont protégés. Les vidéos du catalogue et la marque du service appartiennent à KARAZOUK (ou à ses ayants droit). L’interface logicielle est développée par STOWA DEVELOPMENT.

S’agissant des droits d’auteur gérés collectivement, KARAZOUK s’appuie sur un échange suite à une réunion avec la SACEM, dans le cadre strict de l’usage personnel et familial privé défini à l’article 4 ; une formalisation écrite complète reste à consolider. Cet échange ne couvre et n’autorise en aucun cas une diffusion publique, un événement commercial ou un usage professionnel — un Abonné qui détournerait le Service vers un tel usage, interdit par les présentes, en assume seul les conséquences et obligations éventuelles (notamment vis-à-vis de la SACEM ou de tout autre organisme de gestion collective concerné), qu’il lui appartient de contacter directement. Les droits voisins / masters relèvent de KARAZOUK en tant que fournisseur des contenus.

Formulation provisoire — en cours de validation par le conseil juridique / DPO.

Seule la lecture dans le cadre du Service Payant, à des fins privées selon l’offre souscrite, est autorisée. Sont notamment interdits : téléchargement, extraction, redistribution, revente, contournement des mesures techniques de protection de la diffusion.

18. Fraude

Toute fraude ou tentative de fraude (notamment en vue d’utiliser les contenus hors des présentes), toute atteinte aux systèmes de traitement automatisé de données, pourra faire l’objet de poursuites conformément au droit applicable. KARAZOUK pourra suspendre ou clôturer le compte concerné.

19. Suspension et/ou résiliation anticipée

Sans préjudice de dommages-intérêts éventuels, KARAZOUK peut suspendre l’accès et/ou résilier de plein droit l’abonnement, sans préavis ni indemnité, en cas notamment de : atteinte aux droits de propriété intellectuelle ; contournement des mesures de protection ; connexions multiples abusives ; fausses informations ; non-paiement ; agissements contraires aux intérêts commerciaux légitimes de KARAZOUK.

L’Abonné peut résilier sans préavis ni indemnité au bénéfice de KARAZOUK en cas de manquement de KARAZOUK à ses obligations principales définies aux présentes, ou pour motifs légitimes prévus par la loi.

20. Modifications des présentes CGU/CGV

KARAZOUK peut modifier les présentes CGU/CGV. L’Abonné sera informé par courrier électronique au minimum quinze (15) jours avant la prise d’effet. S’il n’accepte pas les modifications, il pourra résilier via Mon espace, avec effet à la prochaine échéance. À défaut, les nouvelles conditions s’appliquent à compter de l’échéance suivante.

21. Service clientèle

Pour toute information ou question concernant le Service Payant : [email protected]— KARAZOUK, 23 B Zone artisanale de Petit-Pérou, 97139 Les Abymes, Guadeloupe, France.

22. Nullité d’une clause

Si l’une des dispositions des présentes était déclarée invalide ou inopposable, les autres dispositions demeureraient applicables.

23. Loi applicable et litiges

Les présentes CGU/CGV sont soumises au droit français (KARAZOUK est établie en Guadeloupe, département et région d’outre-mer français). En cas de litige, les parties chercheront une solution amiable. L’Abonné peut recourir à un médiateur de la consommation ; les coordonnées du médiateur désigné seront publiées dès confirmation (ou communiquées sur demande à [email protected]). À défaut, les tribunaux français compétents seront saisis, sous réserve des règles impératives de protection du consommateur.